CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Discounts France
Contact email : contact@discountsfrance.com
1. Préambule
Bienvenue sur le site https://www.discountsfrance.com/ site de vente de Décoration Noël, Jeux de société, Mode, Accessoires téléphone. Nous vous invitions à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet.
L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. Vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente.
2. Objet
Les présentes « Conditions Générales de Vente » régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site https://www.discountsfrance.com/. Elles visent à définir les modalités de vente entre le vendeur (« NOUS ») et le client (« VOUS »). Elles sont applicables à toutes les ventes de produits proposés sur le site.
Discounts France se réserve le droit de modifier à tout moment Les présentes Conditions Générales de Ventes sans information préalable du client. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le client.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.discountsfrance.com/.
3. Prix
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC (Toutes Taxes Comprises) en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Discounts France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client. Le prix des produits tel qu’indiqué sur le site internet s’entend hors frais de transport.
Le prix total incluant les frais de transport est indiqué avant la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros.
4. Procédure et modalités de commande
Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.
Pour passer une commande sur le site internet de Discounts France, Vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de client, et votre mot de passe. Dans le cas d’un premier achat sur le site vous devrez créer un compte.
Le client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer dans un second temps la commande. La vente sera réputée conclue à la date à laquelle l’acheteur recevra l’accusé de réception de sa commande par courrier e-mail reprenant l’ensemble de ces informations (courrier électronique que le client pourra imprimer pour faire valoir comme preuve d’achat), après paiement en ligne de sa commande.
Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable du site Discounts France.
5. Conditions et moyens de paiement
Vous pouvez choisir de payer votre commande par :
• Carte bleue visa / Master card / Visa
Discounts France vous offre la possibilité de régler vos achats par carte bancaire (carte bleue visa / Master card / Visa). Paiement totalement sécurisé grâce au système d’authentification renforcée de (notre partenaire bancaire) qui garantit à 100% la sécurisation de vos données bancaires lors de vos achats.
• Virement bancaire*
1. Imprimez votre récapitulatif de commande
2. Transmettez notre Relevé d’identité bancaire (visible ci-dessous) à votre banque
3. Indiquez en référence votre nom et votre numéro de commande
Une fois votre virement effectué à notre comptabilité, votre commande sera traitée dans les 24h qui suivent en jours ouvrés.
• PayPal
Si vous avez un compte PayPal, après avoir cliqué sur le bouton « Régler avec PayPal » et validé votre paiement, saisissez votre identifiant PayPal ainsi que votre mot de passe pour finaliser votre commande.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible et ce dans un délai de trois (3 jours), la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
NB :
Il vous sera possible d’avoir accès à votre facture par le biais de votre compte, dès l’expédition de votre commande.
6. Disponibilité des produits
L’offre des marchandises Discounts France est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité où un Produit commandé par le client serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer le client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité. Le Vendeur proposera alors au client soit :
– un délai de livraison prolongé
– la possibilité de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents,
– de lui proposer un avoir à faire valoir sur son prochain achat sous forme de bon cadeau (qu’il peut accepter ou refuser)
– le remboursement du produit commandé par l’envoi d’un chèque.
7. Conditions de livraison et de réception
Les produits seront livrés à l’adresse expressément renseigné par le client au moment de la conclusion du contrat. Sous réserve de confirmation par Discounts France, les frais de livraison vous sont communiqués avant l’acceptation de la commande sur le site internet : https://www.discountsfrance.com/.
Discounts France s’engage à expédier vos commandes sous un délai de 24h à 48h dès réception intégrale de votre paiement.*
Un service de livraison express (de 24h à 72h selon le département de destination) est possible (uniquement en France métropolitaine) avec un supplément de prix variable en fonction du poids total de l’expédition (merci de nous consulter pour plus de renseignements).
Il est à noter que les commandes volumineuses possèdent un temps de livraison compris entre 3 à 5 jours ouvrés.
Dans le cas où les délais de livraison venaient à être supérieur au temps prévu veuillez nous contacter par Email : contact@discountsfrance.com. Afin que nous puissions mettre tout en œuvre pour apporter une solution et vous fournir plus d’informations.
Dès réception de votre commande, il vous est demandé de vérifier l’état des colis ainsi que leur contenu. De plus, nous vous invitons à ouvrir votre colis en présence du livreur. Si le produit est endommagé, nous vous conseillons :
– de refuser la livraison
– d’émettre obligatoirement des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison
– d’informer notre Service clients.
Veuillez consulter les modalités “12.2. Réception de votre commande” relatives à la réception de commande ci-dessous. Si vous constatez une anomalie qui viendrait à rendre votre produit non conforme, veuillez le signaler et le préciser de façon claire et précise sur le bon de livraison du transporteur. N’hésitez pas à prendre des photos et à contacter le service client soit via le formulaire du site, par Email : contact@discountsfrance.com.
En cas de refus partiel ou total de la livraison, merci de le stipuler sur le bon de livraison du transporteur et de contacter notre service clientèle par mail : contact@discountsfrance.com.
Veuillez nous contacter au plus vite dès que vous rencontrez un problème lié à la livraison (un colis manquant indiqué comme livré; colis arrive endommagé mais vous êtes absent lors de la livraison), un délai maximal de 3 jours francs à compter du lendemain de la livraison sera accepté, au-delà nous ne garantissons plus nos conditions générales de vente.
*Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève, telle que définie par la jurisprudence.
Conditions de livraison pendant le confinement
Suite aux dernières décisions de fermeture des commerces non essentiels et des restrictions de circulation des individus, les activités de transport de marchandises sont maintenues. Nous continuons donc d’assurer vos livraisons “sans contact”, en France et en Europe.
Néanmoins, ce contexte nous contraint de modifier nos conditions de livraison de façon temporaire :
– Les colis non-livrables (en cas de fermeture ou de refus du destinataire) nous seront automatiquement renvoyés.
– Les colis restant en instance de livraison dans les agences des transporteurs seront conservés pendant un délai de deux jours maximums et nous seront ensuite retournés.
– Afin de préserver la santé de nos destinataires et de nos partenaires de livraison, la remise des colis se fera sans signature pour éviter tout risque de contagion. Notre livreur indiquera le nom et le prénom du destinataire. L’enregistrement du point GPS permettra d’établir également une preuve complémentaire de livraison.
Notre entreprise reviendra bien entendu aux procédures standards dès la fin l’épisode d’épidémie.
8. Responsabilité et Garanties contractuelles
Discounts France est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, Discounts France peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Discounts France lors de la commande et plus particulièrement l’adresse de livraison. Si l’adresse s’avère erronée ou si le client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du client.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de la fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
Article L217-5 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article-L217-12 du code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toutes période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.
En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
9. Réserve de propriété
Discounts France demeure propriétaire des marchandises jusqu’à paiement intégral du montant de la commande par le client. Le transfert de responsabilité au client est effectif dès la remise du colis par le Vendeur au transporteur.
10. Droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.discountsfrance.com/ sont la propriété exclusive de Discounts France et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le contenu ne peut être copié reproduit ou enregistré de quelle que façon que ce soit sauf autorisation préalable et écrite du site Discounts France.
11. Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles concernant le client (« vous ») sont primordiales à la gestion de la commande et à nos bonnes relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous adressons. Le client (« vous ») autorise donc le site Discountsfrance.com à collecter les informations nominatives et données personnelles (Numéro de déclaration simplifiée Cnil).
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés version consolidée au 22 mars 2017, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en écrivant à : contact@discountsfrance.com
Nous vous informons par ailleurs qu’après avoir passé une commande sur notre site, vous recevrez des newsletters de https://www.discountsfrance.com/, vous proposant des produits, des actualités, des informations, ou toutes autres notifications visant à renforcer nos relations commerciales et votre satisfaction client.
Le client peut à tout moment s’il le souhaite, demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.
Afin d’apporter une entière satisfaction à nos clients et de répondre au mieux à ses besoins, nous faisons usage de cookies. Ce dernier ayant pour but de nous signaler votre passage sur notre site. Par conséquent, ils ne sont utilisés uniquement dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
12. Echange – Retour – Remboursement – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur de la LOI Hamon du 17 Mars 2014. En tant que client vous bénéficiez de la possibilité d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de retrait ou de réception de votre commande pour retourner ce dernier sans avoir à justifier de motif (En cas de problème technique sur votre produit, on s’engage à trouver la solution qui répondra le mieux à vos attentes.). Vous pouvez faire cette déclaration de rétractation par voie écrite en téléchargeant l’exemplaire disponible ici ou imprimant celui disponible en annexe 1.
Ce dernier doit être imprimé, dûment rempli et nous être parvenu dans le délai des 14 jours prévu par la loi, avec accusé de réception. Ou par voie numérique en remplissant en ligne le formulaire de déclaration de rétractation disponible ici.
Vous retrouverez également l’accès à ce formulaire depuis votre email de confirmation de commande.
Concernant le retour d’un produit par le moyen de transport proposé par Discounts France (une étiquette prépayée), le client est invité à se rapprocher du Service Client et à renvoyer le produit dans un délai de sept jours à compter de la date que le processus de retour est démarré.
Si le Client décide de retourner le produit après la fin du délai de rétractation, le produit sera détruit 48 Heures après sa réception et aucun remboursement ne sera effectué.
Nous nous réservons le droit selon les dispositions légale de la réglementation en vigueur de refuser le remboursement total ou partiel des sommes versées au préalable si la législation venait à ne pas être respecté par le client.
Après réception de votre déclaration de rétractation et selon les dispositions de la loi, Nous procéderons au remboursement des sommes engagées (hors frais de renvoie du bien qui demeure à votre charge ainsi que les frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nos services) en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.
Cependant Discounts France se réserve le droit de proposer en priorité au client un remboursement sous forme d’un bon d’achat sur une nouvelle commande.
Toutefois dans le cadre de la vente de bien, le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné dans les conditions initiales de livraison.
Ces produits pouvant mettre en danger la sécurité d’autrui, ils doivent être restitués intact, non ouvert ni entamé et dans leurs emballages d’origine. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Le produit doit impérativement être retourné dans son état exact d’origine. L’intérieur de son emballage doit être intact, avec tous les accessoires qui y étaient joints ainsi que sa notice de montage, le produit doit être en parfait état de fonctionnement et ne porter aucune trace d’utilisation. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis par le Client ne pourront être ni repris, ni échangés, ni remboursés.
AUCUN RETOUR NE SERA ACCEPTÉ :
– Si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.
– Si l’emballage d’origine du produit n’est pas intact.
Le remboursement se fera dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après réception des produits par nos soins.
Une indemnité pourra être réclamée par Discounts France dans le cas où il s’avère que le consommateur a fait usage du produit au-delà de ce qui est rendu nécessaire par l’exercice de son droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le consommateur dans les délais, nous sommes tenues au remboursement des sommes versées par le consommateur.
Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement.
12.1. Changement d’adresse lorsque votre commande est en transit
Si vous souhaitez changer l’adresse de livraison après l’expédition de votre commande, veuillez contacter notre service client contact@discountsfrance.com: En effet, le changement d’adresse après l’expédition équivaut à une deuxième expédition et les frais complémentaires entraînés par ce changement vous seront facturés. Veuillez contacter notre service client pour connaître le tarif. Si vous ne voulez pas prendre en charge ces frais complémentaires, quand votre commande nous sera retournée à cause d’une erreur d’adresse, les frais de retour seront déduits de votre remboursement. Veuillez contacter notre service client pour connaître les frais de service de retour.
12.2. Réception de votre commande
Lors de la livraison, vous devez vérifier le bon état des colis en présence du livreur. Au cas où :
12.2.1. Avarie de transport
Lors de la livraison, vous devez vérifier le bon état des colis. Si le colis est abîmé, nous vous invitons à ouvrir votre colis en présence du livreur. Si le produit est endommagé, nous vous conseillons :
– de refuser la livraison
– d’émettre obligatoirement des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés.
– d’informer notre Service clients soit via le formulaire du site, par mail : contact@discountsfrance.com
12.2.2. Réception de votre commande
Si le colis n’est pas abîmé, dès la réception des produits, veuillez vérifier l’état du produit et si vous constatez que des éléments sont manquants ou endommagés, veuillez contacter notre service clientèle contact@discountsfrance.com dans un délai de 48h dès la réception des produits et décrire en détail l’état des produits reçus ainsi que nous transmettre des photos. Passé ce délai, nous ne pouvons plus traiter votre demande gratuitement.
12.3. Échange
12.3.1. Échange qui n’est pas lié à la qualité du produit :
Nous acceptons la demande d’échange dans les 14 jours suivant la réception des marchandises mais si le motif du retour n’est pas lié à la qualité du produit, le client doit prendre en charge les frais de retour et le coût de réexpédition. Dans le cas où vous ne trouveriez pas de moyen logistique approprié pour le retour du produit à nos entrepôts, vous pouvez contacter notre service clientèle contact@discountsfrance.com pour un service d’échange payant (frais de retour & frais de réexpédition).
L’échange sera effectué à réception de l’envoi d’origine. Le produit retourné doit être en parfait état de fonctionnement dans son emballage d’origine et ne porter aucune trace d’utilisation. Il doit nous être retourné dans un état propre à sa revente. Si le produit retourné est abîmé, vous devez prendre en charge les frais éventuels de remise en état (produit abimé, pièces manquantes …) ainsi que le coût de réexpédition. Après avoir reçu votre paiement, nous effectuerons la réexpédition du produit d’échange.
12.3.2. Echange à cause de défaut de qualité :
Pendant la période de garantie du produit*, si vous rencontrez des problèmes de qualité, veuillez contacter notre service clientèle contact@discountsfrance.com. Après avoir vérifié que le problème est dû à la qualité du produit, nous fournirons des solutions professionnelles. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre efficacement votre problème alors que nous confirmons que le problème est dû aux défauts de qualité de produit, nous pouvons vous fournir un service gratuit d’échange avec votre consentement. Dans ce cas, nous vous invitons, si nécessaire, à nous retourner votre produit en premier et nous vous enverrons ensuite un nouveau produit après avoir reçu votre retour.
* Description de garantie : Les conditions et la durée de garantie fabricant sont indiquées sur les fiches produits.
Sont, en tout état de cause, expressément, exclus de la garantie commerciale :
– toute détérioration, dommage ou mauvais fonctionnement résultant d’un accident, d’un abus ou défaut d’utilisation, d’un non-respect des consignes de sécurité ou des consignes d’utilisation;
– toute détérioration en cas de déplacement du produit monté ou démonté par le client, de défaut d’installation ou de non-respect des consignes de montage, de réparation non autorisée et mal réalisée, de négligence, de pièces modifiées ou de remplacement par des pièces non conformes ;
– les dommages résultant des conditions climatiques (vent, neige, gel,…).
– en cas d’impossibilité de déterminer que le dégât du produit provient d’un défaut de qualité du produit.
12.4. Retour
Les retours se font exclusivement après accord du SAV. Tout retour de marchandise effectué en dehors de cette procédure ne sera pas remboursé.
12.4.1. Retour non lié à la qualité du produit :
Si c’est un retour qui n’est pas lié au défaut de qualité de produit, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours Frances à compter du jour de réception de la commande pour retourner le produit au vendeur. Le produit doit impérativement être retourné dans son état exact d’origine. L’intérieur de son emballage doit être intact, avec tous les accessoires qui y étaient joints ainsi que sa notice de montage, le produit doit être en parfait état de fonctionnement et ne porter aucune trace d’utilisation. Si les produits retournés sont incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis, nous déduisons les frais d’expédition et de reconditionnement en fonction de l’état des produits.
Pour un retour qui n’est pas lié au défaut de qualité de produit, vous devez prendre en charge les coûts de renvoi des commandes. Si vous ne pouvez pas gérer vous-même le retour de vos produits, Discounts France peut fournir un service payant de retour pour vous (veuillez contacter le service client pour les frais de retour). Le remboursement sera effectué après la réception de la marchandise. Les frais de retour seront déduits du remboursement. Si les produits retournés sont incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis, nous vous facturerons des frais de remise en état
Le remboursement de votre commande sera effectué sous un délai de 14 jours ouvrés.
Concernant le retour d’un produit par le moyen de transport proposé par Discounts France (une étiquette prépayée), le client est invité à se rapprocher du Service Client et à renvoyer le produit dans un délai de sept jours à compter de la date que le processus de retour est démarré.
Si le Client décide de retourner le produit après la fin du délai de rétractation, le produit sera détruit 48 Heures après sa réception et aucun remboursement ne sera effectué.
12.4.2. Retour
Pendant la période de garantie du produit*, si vous rencontrez des problèmes de qualité, veuillez contacter notre service clientèle contact@discountsfrance.com, nous vous fournirons des solutions professionnelles. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre efficacement votre problème lorsque nous confirmons que le problème est dû aux défauts de qualité du produit, nous vous fournirons un service gratuit de retour avec votre consentement (nous vous fournirons une étiquette pré-payée de retour).
Dans le cas de retour, d’un produit avec un problème de qualité. Le produit retourné doit être conforme à votre déclaration de sinistre. Si le produit retourné ne correspond pas à la déclaration et qu’il venait à être accompagné d’éléments supplémentaires, nous déduirons du remboursement de votre commande, les coûts correspondants au surplus（Veuillez contacter le service client pour connaître les frais spécifiques.
* Description de garantie :
Les conditions et la durée de garantie fabricant sont indiquées sur les fiches produits.
Sont, en tout état de cause, expressément, exclus de la garantie commerciale :
– toute détérioration, dommage ou mauvais fonctionnement résultant d’un accident, d’un abus ou défaut d’utilisation, d’un non-respect des consignes de sécurité ou des consignes d’utilisation ;
– toute détérioration en cas de déplacement du produit monté ou démonté par le client, de défaut d’installation ou de non-respect des consignes de montage, de réparation non autorisée et mal réalisée, de négligence, de pièces modifiées ou de remplacement par des pièces non conformes ;
– les dommages résultant des conditions climatiques (vent, neige, gel,…).
– en cas d’impossibilité de déterminer que le dégât de produit provient de défaut de qualité de produit.
13. Archivage – Preuve
Discounts France archivera les bons de commande ainsi que les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de Discounts France seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
14. Service Satisfaction Client
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clients par mail à l’adresse suivante : Contact@discountsfrance.com
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive !
15. Médiation
Conformément aux dispositions du code de la consommation – article R612-1, le client à la possibilité de recourir légitiment et gratuitement au service de médiation (nom du médiateur), par voie électronique : () ou par voie postale : ()
Pour toutes réclamations déjà déposées par écrit auprès de notre service de satisfaction client depuis moins d’un an et dont le règlement n’aurait pas abouti. Modalité de saisine du médiateur.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que le contrat de vente conclu entre le client et Discounts France sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française
En cas de litige, Les tribunaux français seront les seuls compétents. Dans le cas où les présentes conditions générales de vente et/ ou d’utilisation ainsi que le contrat de vente venaient à être traduits en d’autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Annexe 1
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter ce formulaire afin de nous l’envoyer à :
contact@discountsfrance.com
Uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conformément au délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi du 17 Mars 2014.
Nom du client :
Adresse du client :
Numéro de commande :
Date de commande :
Date de livraison :
À l’attention du Service Client de Discounts France,
Par la présente, je vous notifie ma volonté de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien suivant :
(Merci de clairement préciser la désignation du produit telle qu’elle a été indiquée sur votre facture)
Fait à :
Le :
Signature du client
Station de Charge sans Fil Pliable 3 en 1, Chargeur sans Fil Mag-Safe 
